Rôle de la Commission de Discipline

La Commission de Discipline a reçu délégation du Comité pour assurer cette fonction.
Rappel de la procédure à suivre en cas d'incident lors d'une rencontre.
 
Toute personne physique ou morale qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire doit être mise à même de préparer sa défense devant l'organisme assurant le pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées par les règlements fédéraux.
 
Lorsque des incidents sont constatés à l'occasion d'une rencontre qu'elle soit arrêtée définitivement ou non par l'arbitre du fait :
  • soit de l'envahissement de l'aire de jeu ou de ses abords immédiats par le public,
  • soit de la mauvaise tenue des joueurs, entraîneurs, accompagnateurs et "supporters".

l'arbitre est tenu de :

  1. consigner les faits sur la feuille de marque,
  2. d'en aviser les autres officiels et les capitaines
  3. de faire contresigner les capitaines
  4. d'adresser la feuille de marque à l'organisme compétent qui ouvrira une enquête et recherchera les responsables.

Les arbitres et tous les assistants de table de marque doivent rédiger leur rapport circonstancié sur les incidents et le remettre IMMÉDIATEMENT au premier arbitre qui transmettra par courriel à discipline@basket77.fr le lundi matin au plus tard s'il dispose d'un scanner et postera en courrier simple l'ensemble au plus tard vingt-quatre heures ouvrables après la rencontre (le cachet de la poste faisant foi). Dans le cas contraire, il transmettra l'ensemble des pièces en courrier suivi.


Doivent également et immédiatement fournir un rapport circonstancié sur les incidents et au plus tard vingt quatre heures ouvrables après la rencontre (le cachet de la poste faisant foi) :

 

  • le cas échéant, le représentant de la Fédération, de la Ligue Régionale ou du Comité Départementale,
  • le délégué de Club,
  • le capitaine et l'entraîneur de chacune des équipes en présence,
  • Et plus généralement toute personne mise en cause.

Il faut noter que "tout licencié qui n'aura pas transmis de rapport ou répondu dans les délais aux demandes de renseignements lors de l'instruction d'une affaire" peut être sanctionné (Art. 609.11 du règlement fédéral).

 

Les intéressés pourront provoquer également les rapports des témoins, faire état de tous les autres éléments juridiquement admis qu'ils estimeront utiles à la défense de leur thèse.

 

Il est rappelé que :

 

1) Tout licencié sous le coup d'une suspension lors d'une rencontre qui doit être rejouée, ne pourra participer à cette rencontre même si à la date de celle-ci sa suspension a pris fin.

 

2) Un licencié ne peut participer à une rencontre officielle ou amicale pendant la durée de sa suspension.

 

3) Sanctions pour cumul de fautes techniques et/ou disqualifiantes sans rapport : voir article 613 du règlement fédéral.


 
création de site internet avec : www.quomodo.com